LE MEILLEUR PRIX EST GARANTI EN RESERVATION DIRECTE, ET NON PAR LES INTERMEDIAIRES  ET PLATEFORMES DE RESERVATION

Mazette! L’article. 1

Champ d’application et information précontractuelle 

1.1. Les présentes conditions générales de location (ci-après les "Conditions Générales") s’appliquent à toutes les locations de chambres d’hôtes (ci-après les "Chambres" ) conclues entre le propriétaire de l’établissement (ci-après le "Loueur") et les particuliers ou professionnels consommateurs (ci-après le ou les "Client(s)").

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Loueur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation expresse du Loueur, inopposables à ce dernier.

Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant entendu que ces modifications ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement aux dites modifications.

1.2. Les présentes Conditions Générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont disponibles, en tout état de cause sur le site Internet du Loueur : www.mazette-lechateau.com.

Toute réservation de Chambre et notamment tout paiement d’un acompte pour la réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En conséquence, le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la réservation des Chambres et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles des services et notamment des Chambres proposées par le Loueur ;

–  le prix des services et des locations des Chambres, ainsi que les moyens de paiement acceptés ;

–  les informations relatives à l’identité, l’activité et les coordonnées du Loueur ;

–  les informations relatives à l’absence de droit de rétractation.

Mazette! L’article. 2

Identité et coordonnées du Loueur

Les services de location de Chambres décrits aux présentes Conditions Générales sont proposés par le Loueur dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci- après :

MAZETTE! Le château - Kévin EBERHARD - Carole MARTIQUET

Adresse : 3 rue du bas Surimeau 79 000 NIORT - FRANCE

Site Internet : www.mazette-lechateau.com

Portable : +33(0)660164803

Courriel : mazette.lechateau@gmail.com

Mazette! L’article. 3

Confidentialité et données personnelles

Les informations et données concernant le Client sont recueillies et collectées par le Loueur uniquement aux fins de traiter les réservations de Chambres.

Le Loueur s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations, de quelque nature que ce soit, que le Client aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification de ses données personnelles auprès du Loueur en contactant ce dernier selon les coordonnées visées à l’article 2.

Mazette! L’article. 4

Photographie

Le Client loue un lieu privé, les photographies prises lors de son séjour ne peuvent pas être utilisées ou diffusées hors de la sphère familiale sans l'accord préalable du Loueur des lieux.

Toute utilisation à des fins de communication ou commerciales est strictement interdite.

Mazette! L’article. 5

La durée du séjour

Le Client signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la date de départ initialement prévue lors de la réservation.  

Mazette! L’article. 6

Nombre et identité des occupants

Le nombre de personnes occupant les chambres ne doit pas dépasser le nombre prévu sur le contrat (2 adultes/chambres) sous peine de résiliation de la location, sauf dérogation préalablement accordée et écrite par le Loueur. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Loueur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

La capacité d’accueil des hébergements et leurs tarifs ne prennent pas en compte les enfants de moins de 3 ans pouvant être installés dans un lit parapluie. Il est cependant demandé d’informer le Loueur qui s’assurera que l’hébergement choisi peut être équipé du lit parapluie et informera le Client de cette possibilité ou non.

A noter que les enfants âgés de moins de 18 ans sont sous la seule responsabilité de leurs parents ou de la personne qui s’en occupe pour toute la durée de leur séjour.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Loueur.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du Client, le produit de la location restant définitivement acquis au Loueur.

La sous-location est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.

Mazette! L’article. 7

Interdiction de domiciliation

Il est interdit au résident d’utiliser et de diffuser à titre de résidence principale ou d’adresse commerciale, l’adresse ou les numéros de téléphone du Loueur. 

Mazette! L’article. 8

Formation du contrat - Conditions de réservation

8.1. Confirmation de réservation

Il est rappelé que le Client peut prendre connaissance de la description précise des services de location et Chambres proposées par le Loueur, via  : 

- le biais du site Internet de ce dernier 

- ou en prenant contact avec le Loueur

Quel que soit le mode de prise de contact, le Loueur envoie au Client, par messagerie électronique, une confirmation de réservation (ci- après la «Confirmation de Réservation») contenant le prix et modalités de paiement, y compris l’acompte visé à l’article suivant, ainsi que les présentes Conditions Générales.

8.2. Paiement d’un acompte

Sauf accord dérogatoire particulier du Loueur, la conclusion du contrat de location est expressément subordonnée au versement préalable d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total de la réservation effectuée, toutes taxes comprises (TTC). 

Il est expressément rappelé que le versement d’un acompte par le Client entraine l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Tout acompte versé par le Client est encaissé à réception par le Loueur pour valider fermement et définitivement la réservation de la ou des Chambre(s) et déduit de la facture relative au montant total du séjour.

Il est expressément convenu que le versement du pourcentage susvisé constitue un «acompte», excluant ainsi la qualification d’«arrhes» conformément aux dispositions de l’article L.131-1 du Code de la consommation.

En conséquence, le versement de cet acompte par le Client et son encaissement par le Loueur engage fermement et définitivement les Parties au contrat de location. 

8.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8, 12° du Code de la consommation et nonobstant les modalités de modification et d’annulation visées ci-après, le Client est expressément informé qu’il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévue à l’article L.121-21 du Code de la consommation.

Mazette! L’article. 9

Le Prix

LE MEILLEUR PRIX EST GARANTI EN RESERVATION DIRECTE, ET NON PAR LES INTERMEDIAIRES  ET PLATEFORMES DE RESERVATION

Les prix des locations des Chambres et de toutes prestations accessoires ou complémentaires sont indiqués par le Loueur sur son site Internet, ainsi que dans la Confirmation de Réservation.

Sauf information contraire, ces prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), et en tenant compte de la TVA non applicable - article 293B du CGI. 

La taxe de séjour est incluse dans le prix. 

Les prix ainsi que les périodes auxquelles ils sont applicables sont mentionnés à la rubrique “tarifs”.

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les modifications de prix ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement aux dites modifications.

Toute demande de location sur une période non proposée ou comportant des prestations différentes des prestations proposées fera l’objet d’une offre commerciale spécifique et adaptée.

Mazette! L’article. 10

Les modalités de paiement

Au plus tard le jour du départ, le Loueur établit une facture correspondant au montant total, toutes taxes comprises (TTC), du séjour réservé, déduction faite de l’acompte préalablement versé conformément à l’article 8.2 ci-dessus.

Le solde de la facture est à régler par le Client au plus tard le jour de son départ. 

Les éventuelles prestations complémentaires consommées par le Client au cours de son séjour feront également l’objet d’une facture et d’un règlement en fin de séjour.

Les moyens de paiement disponibles pour le Client sont : liquide, virement, chèque

Mazette ! L’Article 11

Obligation du Loueur

Sous réserve de l’accomplissement régulier des formalités de réservation par le Client, le Loueur s’engage :

* à mettre à la disposition du Client la ou les Chambre(s) réservées selon les dates et durée du séjour convenues. Le ménage préalable à l’arrivée des Clients est inclus dans le prix de la location. Les occupants veilleront à l’ordre de leurs effets personnels.

* à faire de son mieux pour faciliter le bon déroulement du séjour de leurs hôtes, dont la préparation de l’accueil, du petit déjeuner et du départ des hôtes est un aspect primordial. 

Le Loueur s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du Client, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement ou ses accessoires.

Heures d'arrivée et de départ

Dans ce cadre, sauf accord particulier du Loueur, le Client est expressément informé des heures d’arrivée et de départ impératives ci-dessous :

    * Heures d’arrivée   : 17h00

    * Heures de départ  : 11h30

Dans le cas d’une arrivée tardive ou en dehors des heures de réception, le client doit avertir le Loueur par le moyen de son choix.

Petits déjeuners

Les petits déjeuners sont servis à une heure préalablement déterminée par les deux parties, entre 7h30 et 10h00. Par défaut, les petits déjeuners sont préparés pour 9h00. 

Le service des Petits Déjeuners n’est pas assuré dans les chambres.

Jouissance des lieux

Le Loueur s’engage à garantir au Client la jouissance paisible de la Chambre louée et la disponibilité de ses équipements et mobiliers.

Mazette L’Article 12

Obligations du Client

12.1. Utilisation des chambres et des parties communes

12.1.1. Le Client est tenu d’utiliser et de jouir paisiblement de la ou des Chambre(s) louées, des espaces communs, ainsi que du mobilier et des équipements de celles-ci.

Il est strictement interdit de fumer dans les Chambres ainsi que les parties communes de l’établissement du Loueur.

Plus généralement, afin d’assurer la quiétude et la jouissance paisible des lieux par les Clients et  le Loueur, chaque Client s’engage à respecter un savoir-vivre raisonnable et adéquat, ainsi que toutes consignes qui seraient communiquées par le Loueur et qui ne figureraient pas dans les présentes Conditions Générales.

Le Loueur met à la disposition des chambres d’hôtes, différents équipements : piscine, jardins, parkings, etc… qui peuvent être utilisés par l’ensemble des Clients et le Loueur. L’utilisation de ces équipements doit être réalisée en toute convivialité en respectant la tranquillité de tous. 

Il s’agira en particulier de veiller à respecter le repos des hôtes pour que tous puissent bénéficier d’un séjour agréable (bruits à l’arrivée tardive, repas en soirée, activités dans les jardins ou la piscine, etc….)

En cas de perturbations ou de non-respect de ces clauses le Loueur se réserve le droit d’interdire l’accès des perturbateurs aux parties communes ou de mettre fin au séjour (voir clauses de résiliation).

Attention : vos enfants sont sous votre entière responsabilité et nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident. La proximité de la piscine et de la rivière impose une vigilance toute particulière pour les enfants en bas âge.

12.1.2. Conformément à l’article 1731 du Code civil, le Client est présumé avoir reçu la Chambre louée, son mobilier et ses équipements en bon état d’utilisation et de conservation et est tenu de les restituer au Loueur dans le même état.

Par conséquent, le Client répond et est tenu d’indemniser le Loueur de toutes dégradations et/ou pertes survenant au cours du séjour, rendant la Chambre louée impropre à sa destination et à toute nouvelle location, à moins que ces dégradations et/ou pertes aient eu lieu sans sa faute.

Le Client est tenu d’adresser au Loueur ses réclamations relatives à la conformité et/ou à l’état des Chambres réservées dans un délai de 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux.

En tout état de cause, le Client est tenu d’informer le Loueur dans les meilleurs délais de tout incident, dégradation et/ou avarie qui surviendrait de son fait ou non, à partir de l’entrée dans les lieux et pendant toute la durée du séjour.

12.2. Animaux

Sauf accord dérogatoire particulier lors de la réservation, les animaux domestiques de compagnie ne sont pas acceptés dans l’établissement du Loueur.

En cas de non-respect de cette consigne, le Loueur peut annuler le séjour réservé par le Client, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit au remboursement ou d’une quelconque indemnité que ce soient.

Les chiens-guides pour personnes aveugles ou malvoyantes sont en revanche acceptées par le Loueur, sauf indication contraire au moment de la réservation.

12.3. Piscine

La piscine non chauffée est accessible au Client en période estivale, sauf si la bâche est déroulée ou l’abri fermé en cas de force majeur ou d’horaires inadéquats.

Sauf accord préalable, seuls les propriétaires sont habilités à actionner l'enroulement et le déroulement du dit rideau et de l’abri.

L’accès et l’utilisation de l’espace piscine sont exclusivement réservés aux Loueurs et aux Clients,

Le Loueur rappelle au Client l'absence de surveillance de la piscine. L’usage est sous la responsabilité entière et unique du Client, de sorte que le Loueur ne saurait engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour tout accident survenu dans l’espace piscine.

Plus généralement, chaque Client s’engage à respecter scrupuleusement toute indication et toute consigne fournie par le Client quant à l’accès et à l’utilisation de l’espace piscine.

12.4. Sauna

L’accès et l’utilisation du Sauna, situé dans la salle de bain dédiée à la location, est exclusivement réservés aux Clients et au Loueur.

L’usage est sous la responsabilité entière et unique du Client, de sorte que le Loueur ne saurait engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour tout accident survenu cet espace.

12.5. Accès aux bords de rivière et utilisation des canoës

L’accès aux bords de rivière et l’utilisation des canoës sont exclusivement réservés au Loueur et aux Clients. 

Le Loueur rappelle à leurs hôtes l'absence de surveillance des parties basses de la propriétés et des bords de rivières. 

L’usage est sous la responsabilité entière et unique du Client, de sorte que le Loueur ne saurait engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour tout accident survenu dans l'espace de la rivière.

12.6. Responsabilité vis-à-vis des mineurs

Plus généralement, le Client est expressément informé et alerté du fait que les personnes mineures présentes et évoluant dans l’établissement du Loueur sont placées sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents et/ou de toute personne ayant autorité sur eux, avec une vigilance particulière pour l’accès à la piscine, au sauna et aux bords de Sèvre. 

12.7. Biens personnels

Les biens personnels du Client sont placés sous l’unique et entière responsabilité de ce dernier, à qui il appartient de prendre toutes mesures de précaution et de sécurité utiles et nécessaires à leur conservation et/ou aux dommages qu’ils pourraient causer.

Sous réserve des dispositions légales en la matière, le Loueur ne saurait supporter une quelconque responsabilité en cas de pertes, de vols, blessures et/ou dommages causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans l’établissement du Loueur, quels qu’en soient la cause et le moment.

Mazette L’Article 13

Modification

Modification par le Client

Sauf accord particulier du Loueur, les réservations de Chambres effectuées comme les dates d’arrivées ne peuvent être modifiées par le Client, à compter de leur validation ferme et définitive et notamment de l’encaissement de l’acompte visé à l’article 8.2

Le Loueur s’engage à faire au mieux, dans la mesure du possible, pour honorer ces modifications qu’il confirmera par mail.

Modification par le Loueur

Compte tenu des contraintes de gestion propres à la réservation de Chambres et pour des raisons de sécurité et/ou de réhabilitation temporaire des Chambres, le Loueur se réserve la possibilité de changer la Chambre initialement réservée par une Chambre de même capacité et standard ou de capacité et standard supérieurs. Dans ce cas et sauf accord particulier du Loueur, le Client ne pourra solliciter aucune baisse du prix de la réservation effectuée.

En toute hypothèse, le Loueur s’engage à informer le Client de toute modification et/ou annulation par tous moyens écrits possibles.

Mazette L’Article 14

Annulation

Annulation par le Client

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la réservation par le Client et si celui-ci a versé un acompte à la réservation :

– deux (2) semaines ou plus avant la date de début du séjour : le Loueur s’engage à rembourser au Client l’intégralité de l’acompte versé.

– moins de deux (2) semaines avant la date de début du séjour : le Loueur conserve l’intégralité de l’acompte versé.

Annulation par le Loueur

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la réservation par le Loueur :

– deux (2) semaines ou plus avant la date de début du séjour : le Loueur s’engage à rembourser au Client l’intégralité de l’acompte versé.

– moins de deux (2) semaines avant la date de début du séjour : le Loueur s’engage à rembourser au Client l’intégralité de l’acompte versé et de proposer une remise commerciale de 15% sur un éventuel nouveau séjour. 

Mazette ! L’article 15

Résiliation

Non présentation 

Si le Client ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat avis notifié du Loueur :

-  le présent contrat est considéré comme résilié.

- l’acompte versé reste acquis au Loueur.

- le Loueur peut disposer de sa location.

Si le Client : 

- détient un animal de compagnie non mentionné lors de la signature du contrat de location ou non accepté de manière écrite par le loueur.

- ne respecte pas le nombre de personnes prévues au contrat, alors le contrat sera résilié à l’initiative du Loueur. 

Après l’entrée dans les lieux 

Lorsque la résiliation du contrat par le Loueur intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, présence d’animaux non acceptés, présence de Clients non précisés au contrat etc.).

Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au Loueur.

Mazette ! L’article 16

Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le Client, et si la responsabilité du Loueur n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le Client justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au Client) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le Client lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

Mazette ! L’article 17

Forces Majeures

8.1. Conformément à l’article 1148 du Code civil et à la définition retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur à la volonté des Parties et présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et/ou inévitable.

En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de défaillance de l’une des Parties à l’une quelconque des obligations prévues et/ou découlant des présentes Conditions Générales du fait d’un évènement de force majeure au sens du présent article, la Partie défaillante ne saurait engager sa responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie.

8.2. Plus particulièrement, le Client est expressément informé du fait que le Loueur peut être empêché, contre sa volonté, de respecter tout ou partie de ses obligations prévues et/ou découlant des présentes Conditions Générales du fait d’un évènement de force majeure, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative : les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux et tout évènement climatique rendant impossible l’accueil et/ou l’hébergement des clients dans des conditions normales et légales de sécurité.

Dans de tels cas, il est expressément convenu que le Loueur ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, ni être redevable d’une quelconque indemnité vis-à-vis du Client du fait de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Mazette ! L’article 18

Litiges et réclamations

Les présentes Conditions Générales et toute relation contractuelle en découlant entre les Parties, sont exclusivement régies par la loi française, à l’exception de toute autre législation et/ou réglementation étrangère.

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales et de toutes obligations qui en découlent, la compétence des Tribunaux sera déterminée conformément aux règles de procédures et aux règlements et conventions internationales applicables.

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 jours suivant la fin contractuelle du séjour.